Procédure générale
- Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique Fiche d'information conditionnée
- Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène Fiche d'information conditionnée
- Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé Fiche d'information conditionnée