Droit de préemption urbain (DPU)
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption Fiche
- Rachat d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'une préemption Fiche
- Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ? Question-réponse
- Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ? Question-réponse
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA