Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts Fiche
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse Fiche
- Rescrit fiscal Fiche
- Recours amiables Fiche
- Réclamation Fiche
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? Question-réponse
- Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ? Question-réponse
- Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? Question-réponse
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA