Formalités
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) Fiche d'information conditionnée
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment Fiche d'information conditionnée
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) Fiche d'information conditionnée