Mesures contraignantes de l'administration
- Contrôle d'identité Fiche d'information conditionnée
- Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule Fiche d'information conditionnée
- Écoutes téléphoniques Fiche d'information conditionnée
- Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Fiche d'information conditionnée