Modification de l'acte d'état civil
- Procédure simplifiée de changement de nom de famille Fiche d'information conditionnée
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) Fiche d'information conditionnée
- Changement de prénom Fiche d'information conditionnée
- Modification de la mention du sexe à l'état civil Fiche d'information conditionnée