Indemnisation du sinistre
- Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter Fiche d'information conditionnée
- Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels Fiche d'information conditionnée
- Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule Fiche d'information conditionnée
- Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes Fiche d'information conditionnée
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA