Location immobilière : fin du bail d’habitation
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) Fiche
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) Fiche
- État des lieux de sortie Fiche
- Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? Question-réponse
- Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ? Question-réponse
- Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? Question-réponse
- Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ? Question-réponse
- Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ? Question-réponse
- Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ? Question-réponse
- Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? Question-réponse
- Peut-on acheter son logement social ? Question-réponse
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ? Question-réponse
- Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? Question-réponse
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? Question-réponse
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA