Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
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Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
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Source : Institut national de la consommation (INC)
Fiches en lien
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA