Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire
Formulaire
Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune.
Attention
il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
Accéder au service ↗
Source : Ministère chargé de l'intérieur