Professionnels

4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunal

• Avant la cessation des paiements Sous-dossier
• Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Fiche d'information conditionnée
• Procédure de sauvegarde d'une société Fiche d'information conditionnée
• Procédure de sauvegarde accélérée Fiche d'information conditionnée
• Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Fiche d'information conditionnée
• Après la cessation des paiements Sous-dossier
• Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Fiche d'information conditionnée
• Redressement judiciaire d'une société Fiche d'information conditionnée
• Tribunal de commerce Local personnalisé sur SP
• Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité Local
• Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires National
• Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? Fiche Question-réponse conditionnée
• Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ? Fiche Question-réponse conditionnée
• Quel est le sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective ? Fiche Question-réponse conditionnée