Obtenir des délais ou allègements de paiement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise) Fiche d'information conditionnée
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'administration fiscale (société) Fiche d'information conditionnée
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur Fiche d'information conditionnée
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) Fiche d'information conditionnée
- Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel) Fiche d'information conditionnée
- Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale Fiche d'information conditionnée
- Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf Fiche d'information conditionnée
- Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales Fiche d'information conditionnée
- Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) Fiche d'information conditionnée
- Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) Fiche d'information conditionnée
- Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri Fiche d'information conditionnée
Comment faire si…
Questions - réponses
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