Aménagements obligatoires
- Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures Fiche d'information conditionnée
- Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture Fiche d'information conditionnée
- Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² Fiche d'information conditionnée
- Ombrage et gestion des eaux pluviales des parcs de stationnement construits ou rénovés Fiche d'information conditionnée
- Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos Fiche d'information conditionnée
- Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques Fiche d'information conditionnée
Source : Service-Public.gouv.fr — DILA
Comment faire si…
Questions - réponses
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