Transferts transfrontaliers de déchets - document de mouvement (règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006)
Formulaire
Permet d'informer d'un mouvement transfrontière de déchets mentionnés sur la liste verte (annexe III du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006).
À noter
Le document de notification lors de transferts transfrontaliers de déchets sur la liste orange (annexe IV du règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2006) est disponible ici.
Accéder au service ↗
Source : Ministère chargé de l'environnement
Comment faire si…
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